En date du 3 mai 2011, le Grand Conseil a voté à une large majorité, la loi sur les écoles de musique. La loi sur les écoles de musique (LEM) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 pour les articles instituant la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM), chargée de la mise en oeuvre de la loi. Les autres articles de la loi sont entrés en vigueur le 1er août 2012.

Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM)

Le Conseil d'Etat a nommé le président de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) en la personne de M. Pierre Wavre. Il a été choisi parmi les 17 membres du Conseil de la fondation. Ce Conseil est constitué de sept membres nommés par le Conseil d'Etat et de dix membres désignés par les autorités communales, soit un par district.

La Fondation pour l'enseignement de la musique a notamment pour mission de :

  • fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la musique
  • proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire du canton en région d'enseignement de la musique
  • reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement de base et pour l'enseignement particulier
  • fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues
  • fixer le plafond du montant des écolages pour les élèves
  • verser les subventions aux écoles de musique reconnues
  • s'assurer de l'existence d'une offre d'enseignement musical de base dans chaque région
  • définir et mettre en place la procédure de sélection des élèves pour l'enseignement musical particulier en collaboration avec les directeurs des écoles concernées et la Haute Ecole de Musique.

Site officiel de la FEM

Page explicative sur le site du Canton de Vaud

Documents

Loi sur l’enseignement de la musique

Réglement d'application